REGLEMENT PARRAINAGE

LE REGLEMENT

Règlement opération de parrainage

(01/07/2025 au 31/12/2025)

 

 

SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE IMMO au capital de 1.000.000 € sise 14 Boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans - Filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire - Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 414 657 395 - TVA intracommunautaire FR 62 414 657 395 - Titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce avec détention de fonds et gestion immobilière délivrée par la CCI du Loiret sous le n° CPI  4501 2015 000 000 025 - Assurance responsabilité civile professionnelle et garanties financières délivrées par la CAMCA, 53 rue La Boétie 75008 Paris - Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 09050792 en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance

 

Article 1 : Mise en place

 

La SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE IMMO, sous la marque Square Habitat Centre Loire, ci-après « SQH Centre Loire », organise une opération de parrainage (ci-après dénommée l’ « Opération ») à compter du 1er juillet 2025.

 

Article 2 : Objet de l’opération

 

L’Opération de parrainage, est un dispositif permettant à une personne appelée « parrain » de présenter un nouveau client appelée « filleul » à SQH Centre Loire.

 

Cette présentation permettra au parrain de percevoir une dotation dans les conditions définies ci-après.

 

La participation à l’Opération de parrainage par le parrain et le filleul emporte adhésion de l’ensemble des clauses du présent règlement.

 

Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de dotation.

 

Article 3 : Date et durée

 

L’Opération est présentée par SQH Centre Loire du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

 

SQH Centre Loire se réserve la faculté de modifier les conditions de l’Opération, de la suspendre ou d’y mettre fin, à tout moment et sans motif, sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains ou filleuls dont les parrainages auraient été valablement enregistrés auprès d’elle avant la modification, la suspension ou la cessation de l’Opération.

 

Article 4 : Participation du parrain

 

4.1 : Conditions d’éligibilité du parrain

 

L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, à l’exclusion des collaborateurs et représentants légaux de SQH Centre Loire, des collaborateurs et représentants légaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et des filiales du groupe, ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants.

 

SQH Centre Loire se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’Opération et ne pourra en aucun cas bénéficier de la dotation.

 

4.2 : Modalités de participation du parrain

 

Le parrain souhaitant présenter un filleul doit remplir le formulaire en ligne accessible via le QR code présent sur les flyers et affiches.

 

Aucune participation sur bulletin papier n’est admise.

 

Le formulaire en ligne devra être dument rempli, et comporter les noms et coordonnées du filleul (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail).

 

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.

 

Le nombre de parrainage est limité à un seul par opération et par année civile.

 

L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à SQH Centre Loire, avant la mise en place de l’Opération, ne peut réclamer de dotation.

 

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aura complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la dotation prévue ci-après.

 

Article 5 : Participation du filleul

 

5.1 : Conditions d’éligibilité du filleul

 

L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, à l’exclusion des collaborateurs et représentants légaux de SQH Centre Loire, des collaborateurs et représentants légaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et des filiales du groupe, ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants.

 

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client de SQH Centre Loire et ne peut avoir qu’un seul parrain.

 

Le bien immobilier doit être situé sur le territoire de SQH Centre Loire, qui couvre les départements 18, 45 ou 58. 

 

Le filleul doit être :

- Soit propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier,

- Soit propriétaire souhaitant confier un mandat de location ou de gestion locative sur son bien immobilier,

- Soit à la recherche d’un bien immobilier neuf à acquérir.

 

SQH Centre Loire se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’Opération et ne pourra en aucun cas bénéficier de la dotation.

 

5.2 : Modalités de participation du filleul

 

Une fois le formulaire dûment rempli par le parrain, le filleul reçoit un e-mail de proposition d’acceptation du parrainage qu’il pourra accepter ou non dans un délai de 3 mois. Passé le délai de 3 mois, la proposition de parrainage sera caduque. 

 

S’il accepte dans le délai de 3 mois, il devra remplir le formulaire en ligne et renseigner : ses coordonnées, son projet, l’adresse du bien ainsi que le code postal, son consentement ou non à recevoir des offres commerciales.

 

SQH Centre Loire est libre de contracter ou non avec le filleul et se réserve le droit de vérifier que la personne recommandée remplie les conditions d’éligibilité.

 

De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec SQH Centre Loire.

 

Article 6 : Exclusion

 

Sont exclus de l’Opération, en qualité de parrain ou filleul, tous les collaborateurs et représentants légaux de SQH Centre Loire, des collaborateurs et représentants légaux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire et des filiales du groupe, ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants.

 

Article 7 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation

 

Le parrainage ne sera validé et le parrain et le filleul recevront une dotation que dans l’un des 3 cas suivants :

 

- Cas N°1 : Vente

 

Le filleul exprime sa volonté de vendre son bien immobilier avec SQH Centre Loire en remplissant le formulaire transmis par e-mail dans le délai de 3 mois.

 

Le parrain et le filleul ne pourront prétendre à dotation qu’à la condition qu’un mandat de vente soit signé entre le filleul et SQH Centre Loire dans un délai de 3 mois à compter du retour du formulaire dument rempli par le filleul ; et que le bien objet de ce mandat soit vendu par l’intermédiaire de SQH Centre Loire.

 

La dotation se matérialise :

-Pour le parrain : une carte cadeau d’une valeur de 5% du montant des honoraires perçus par SQH Centre Loire, dans la limite de 1 000 €

-Pour le filleul : les diagnostics offerts, dans la limite de 400 €

 

La remise des dotations s’effectuera dans le délai de 2 mois à compter de la régularisation de l’acte authentique de vente par le filleul.

 

- Cas N°2 : Gestion locative

 

Le filleul exprime sa volonté de signer un mandat de gestion avec SQH Centre Loire sur un bien lui appartenant en remplissant le formulaire transmis par e-mail dans le délai de 3 mois.

 

Le parrain et le filleul ne pourront prétendre à dotation qu’à la condition qu’un mandat de gestion soit signé entre le filleul et SQH Centre Loire dans un délai de 3 mois à compter du retour du formulaire dument rempli par le filleul.

 

La dotation se matérialise par :

-Pour le parrain : une carte cadeau d’une valeur de 100 €

-Pour le filleul : 3 mois de gestion offerts

 

La remise des dotations s’effectuera dans le délai de 2 mois à compter de la signature du mandat de gestion par le filleul.

 

- Cas N°3 : Vente de neuf

 

Le filleul exprime sa volonté d’acquérir un bien immobilier neuf avec SQH Centre Loire en remplissant le formulaire transmis par e-mail dans un délai de 3 mois.

 

Le parrain et le filleul ne pourront prétendre à dotation qu’à la condition qu’un contrat de réservation soit signé entre le filleul et un promoteur par l’intermédiaire de SQH Centre Loire dans un délai de 3 mois à compter du retour du formulaire dument rempli par le filleul.

 

La dotation se matérialise par :

-Pour le parrain : une carte cadeau d’une valeur de 100 €

-Pour le filleul : une carte cadeau d’une valeur de 350 €

 

La remise des dotations s’effectuera :

-Pour le parrain : dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat de réservation

-Pour le filleul : à compter de la régularisation de l’acte authentique d’acquisition, après levées de réserves (au moment de l’appel de fonds).

 

Dans les 3 cas, SQH Centre Loire s’engage à informer le parrain par e-mail :

 

1/ De l’acceptation ou du refus du parrainage par le filleul ou de son absence de réponse dans le délai de 3 mois ;

2/ De l’éligibilité ou non du filleul au parrainage après acceptation du parrainage via le formulaire transmis ;

3/ De la signature d’un mandat de vente et de la signature d’un acte authentique, d’un mandat de gestion, ou d’un contrat de réservation entre le filleul et SQH Centre Loire.

 

Si le parrainage n’est pas validé, le parrain retrouve sa faculté de présenter un nouveau filleul dans le cadre de l’Opération.

 

Si le filleul conclut plusieurs mandats ou contrats de réservation avec SQH Centre Loire, le parrain et le filleul ne pourront cumuler les dotations. Ils recevront la dotation la plus élevée.

 

La dotation ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, ni d’un transfert au bénéfice d’une tierce personne. Toutefois, en cas d’indisponibilité de la dotation, SQH Centre Loire se réserve le droit de la remplacer par une dotation de valeur équivalente.

 

Les frais annexes liés à l'utilisation de la dotation (usage, entretien, par exemple) sont entièrement à la charge du bénéficiaire de la dotation.

 

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain et au filleul) :

- Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement,

- L’exercice éventuel par le parrain ou le filleul d’un droit légal de rétractation.

 

Article 8 : Protection des données personnelles

 

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’Opération de parrainage sont traitées par SQH Centre Loire, en qualité de responsable de traitement, sur la base de votre consentement. Les informations recueillies sur le formulaire font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à l’exécution, la gestion et le suivi de l’Opération de parrainage (prise de contact, traitement de la demande du parrain et du filleul et études statistiques). Elles peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale, uniquement lorsque vous y avez préalablement consenti.

 

La communication des données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, code postal) est obligatoire pour participer à l’Opération de parrainage. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas prendre en compte la participation à l’Opération. Les données collectées sont destinées à SQH Centre Loire, et pourront être communiquées aux sous-traitants informatiques, communication et marketing intervenant dans le cadre de l’Opération.

 

Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la gestion de l’Opération de parrainage, soit au maximum 2 ans suivant l’attribution de la dotation. Si vous avez consenti à recevoir de la prospection commerciale de notre part, les données relatives à ce traitement seront conservées pour une durée de 2 ans à compter de la dernière communication.

 

Si le filleul refuse expressément de participer ou n’est pas éligible à l’Opération de parrainage, ses données personnelles seront supprimées immédiatement. Si le filleul ne se manifeste pas dans le délai imparti de 3 mois, ses données personnelles seront conservées pour une durée d’un mois. 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD », Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez également à tout moment et sans justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, ou lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer votre consentement en écrivant par lettre simple à : Crédit Agricole Centre Loire Immo – Délégué à la Protection des Données – 14 Boulevard Rocheplatte, 45000 ORLEANS ou par e-mail à l’adresse : referent.dpo@square-centreloire.fr

 

L’exercice du droit d’opposition et d’effacement pendant l’Opération de parrainage entraîne l’annulation automatique de la participation du parrain et du filleul à l’Opération.

 

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr. Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy - 75007 Paris.

 

Pour plus d’information sur le traitement de vos données et vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données personnelles sur notre site Square Habitat : https://www.squarehabitat.fr/landing/politique-protection-donnees-personnelles

 

Enfin, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » conformément à l’article L. 223-1 du Code de la Consommation. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr. 

 

Article 19 : Responsabilités

 

La participation à la présente Opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et le filleul.

 

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, par SQH Centre Loire, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

 

SQH Centre Loire informe expressément qu’elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un quelconque empêchement technique du parrain et/ou du filleul à transmettre le formulaire dans le délai imparti.

 

Article 10 : Interprétation du règlement et droit applicable

 

Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.

 

Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

 

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à Crédit Agricole Centre Loire Immo – 14 Boulevard Rocheplatte, 45000 ORLEANS. Celle-ci sera tranchée souverainement par SQH Centre Loire dans le respect du présent règlement et de la législation française.

 

Tout différend né à l’occasion de l’Opération ou concernant, la portée, l’existence, la validité, l’interprétation, et l’application du présent règlement fera l’objet d’une tentative de règlement amiable à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

 

 

 

 

 


SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE IMMO au capital de 1.000.000 € sise 14 bld Rocheplatte, 45000 Orléans - Filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire - Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 414 657 395 - TVA intracommunautaire FR 62 414 657 395 - Titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce avec détention de fonds et gestion immobilière délivrée par la CCI du Loiret sous le n° CPI  4501 2015 000 000 025 - Assurance responsabilité civile professionnelle et garanties financières délivrées par la CAMCA, 53 rue La Boétie 75008 Paris - Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 09050792 en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance - Identifiant unique CITEO FR329773_01IPQL

Conformément à l'article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, Médiateur de la Consommation selon décision de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) 59 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Une médiation en ligne peut notamment être demandée par les consommateurs sur le site Internet de MEDIMMOCONSO, à l'adresse suivante :
https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation
L'attention des internautes consommateurs est appelée sur le fait qu'une réclamation devra être adressée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à toute saisine du centre de médiation à la consommation MEDIMMOCONSO.

Consultez nos politique de protection des données : ici

Opposition au démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consultez le site Internet www.bloctel.gouv.fr